SCI MONOPOLY

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-692

  6 mai 2003

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Défaut N'est pas constitutif de contrefaçon par imitation, au sens de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, l'imitation d'une marque figurative représentant le plateau d'un jeu de société dans un bulletin municipal ayant pour finalité l'annonce des manifestations sportives de la commune, et non pas la promotion d'un jeu, celle-ci s'analysant en un pastiche dès lors qu'il n'exi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE