SCI MONET

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101062

  2 nov. 2011

  Cassation

  AVEU - Aveu judiciaire - Rétractation - Conditions - Erreur de fait - Preuve - Nécessité La révocation de l'aveu judiciaire exige qu'il soit prouvé que celui-ci est la suite d'une erreur de fait. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui retient que le montant du trop-perçu initialement visé par la banque dans ses premières conclusions ne peut être considéré comme un aveu judiciaire dès lors qu'elle soutient s'être trompée dans l'établissement de ce compte et produit un décompte rectifi

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE