SCI MOINES TRUFFAUT

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/18902

  29 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/13396

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/12826

  11 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12899

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  4 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999-02123

  25 sept. 2000

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Conclusion - Preuve Le contrat d' agent commercial, de caractère consensuel, peut être prouvé par tous moyens. Ainsi le contrat de représentation d' une entreprise pour la commercialisation de ses produits dans les magasins peut être prouvé par l' inscription sur le registre spécial des agents commerciaux et par des attestations circonstanciées. Enfin la production aux débats des lettres à l' en- tête de l' entreprise, la fourniture de bons de commandes et de plaqu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-9610

  5 mars 1998

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Application La clause d'un règlement général des manifestations commerciales édicté par le comité d'organisation d'un parc des expositions qui exonère l'organisateur "de toutes responsabilités concernant les préjudices généralement quelconques y compris les troubles de jouissance et tous préjudices commerciaux qui pourraient être subis par les exposants pour quelque cause que ce soit" ne peut faire obstacle à ce que la respon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-14242

  1 juin 1993

  Cassation.

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite - Accords de distribution - Marges " à respecter autant que faire se peut " - Marges décidées par le franchiseur . Viole l'article 7-1° de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence la cour d'appel qui déclare licite la clause d'un contrat de franchise par laquelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88-15884

  11 juin 1991

  Cassation.

  AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Effets - Restitution des prestations fournies - Restitution par équivalent - Définition Ne donne pas de base légale à sa décision faute de remettre les parties en l'état où elles se trouvaient avant les conventions dont elle avait jugé qu'elles constituaient des contrats d'intégration nuls la cour d'appel qui se borne à prendre en compte les prestations pécuniaires versées par un éleveur à ses cocontractants, sans tenir compte des prestations d'é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-11605

  17 nov. 1987

  Rejet .

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Instance - Appel - Appel du débiteur concordataire - Intervention du syndic - Nécessité (non) * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Concordat - Homologation - Portée * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Assistance obligatoire du débiteur en règlement judiciaire par le syndic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE