SCI MOANA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000530

  4 juin 2020

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil - Domaine d'application - Vente sur saisie immobilière (non) ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Action en nullité - Prescription OUTRE-MER - Polynésie française - Saisie immobilière - Adjudication - Nullité de l'adjudication - Action en nullité - Prescription CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Principe de sécurité juridique - Violation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-10935

  13 avr. 2005

  Rejet.

  CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision attaquée - Signification préalable - Définition. JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Omission - Portée Un pourvoi est recevable dès lors que la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée à partie, peu important que cette décision n'ait pas été préalablement signifiée aux représentants des parties par application de l'article 678 du nouveau Code de procédure ci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE