SCI MM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200816

  22 juin 2022

  Cassation

  BANQUEROUTE - Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales - Précision des obligations comptables particulières méconnues - Nécessité (non) L'article L. 654-2, 5°, du code de commerce, qui incrimine le fait d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, sanctionne tout manquement manifeste aux obligations comptables commis par le prévenu dès lors qu'il se trouve obligé de tenir une comptabil

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901007

  3 nov. 2009

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession par autorité de justice - Vente de gré à gré - Autorisation antérieure à la clôture de la liquidation judiciaire - Portée Le tribunal qui, statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire par une société en liquidation judiciaire et ses associés qui invoquaient l'absence de passif exigible, ordonne la vente de gré à gré d'un immeuble appartenant à cett

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 112

  17 mars 2008

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - /JDF Selon l'article 771 du Code de procédure civile le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance. Il en résulte que le juge du fond demeure compétent pour se prononcer sur les fins de non- recevoir, ainsi que sur les seules irrégularités de fond affectant la validité des actes de procédure. Dés lors, il appartient a

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  N° 1040

  6 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-22185

  21 juil. 1999

  Rejet.

  VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation - Jour de la signature de l'acte de vente sous seing privé . VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Valeur dépendant des hypothèses d'utilisation - Pouvoirs des juges La cour d'appel qui retient qu'il convenait de se placer au 22 janvier 1990, jour de la signature de l'acte de vente sous seing privé pour apprécier la lésion, et constate que le

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 87-18226

  9 oct. 1991

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Défauts de conformité apparents - Réception sans réserves 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réserves - Absence - Effets - Défauts de conformité apparents - Exonération de la responsabilité du constructeur 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Défauts de conformité - Défauts apparent

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE