SCI MISE

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/004991

  10 juil. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600865

  11 oct. 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ouverture de la procédure - Décision prononçant la résolution du plan - Appel du débiteur - Régularisation - Assignation en intervention forcée en qualité de mandataire - Débiteur ayant omis d'intimer le liquidateur Il résulte de l'article R. 661-6, 1°, du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce la résolution de son plan e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M0700259

  16 nov. 2007

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Signature - Paraphe - Obligation - Domaine d'application - Exclusion - Annexes de l'acte authentique PREUVE - Preuve littérale - Acte authentique - Signature - Paraphe - Obligation - Domaine d'application - Exclusion - Annexes de l'acte authentique Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 9 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction alors applicable, que si chaque feuille de l'acte au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700368

  25 avr. 2007

  Rejet

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Opposabilité aux tiers - Conditions - Détermination Un tiers peut se prévaloir d'une cession de parts sociales d'une société civile immobilière dès lors que les statuts mis à jour précisent la qualité d'associé du cessionnaire, qu'ils ont fait l'objet d'un dépôt au greffe et que l'extrait K bis mentionne le nom du nouvel associé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-14611

  3 oct. 2006

  Cassation partielle.

  1° PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Procédures civiles d'exécution (non). 1° Les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution. 2° SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Etendue - Détermination. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets - Restitution - Solidarité passive stipulée au contrat annulé - Portée 2° PRET - Prêt d'argent - Annulation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-17235

  23 nov. 2004

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Opposabilité - Cautions non solidaires. CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Plan de continuation - Jugement l'arrêtant - Opposabilité - Condition Il résulte de l'article L. 621-65 du Code de commerce que les cautions non solidaires peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement judiciaire.

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 97/03685

  21 févr. 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Immeuble en l'état futur d'achèvement Le fait pour deux notaires ayant reçu l'acte de vente d'un ensemble immobilier en état futur d'achèvement d'avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil prudent à l'égard des acheteurs et de ne pas avoir assuré la sécurité juridique d'un acte pourtant particulièrement dangereux constitue un manquement à l'origine de l'intégral

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE