SCI MG

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600509

  31 mai 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Mission d'assistance - Application au redressement judiciaire - Effets - Saisie-attribution - Assistance du débiteur L'administrateur judiciaire, lorsqu'il est investi d'une mission d'assistance sans restriction, doit assister le débiteur pour tous les actes d'administration, dont font partie les mesures d'exécution en application de l'article L. 111-9 du code des procédures civiles d'ex

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401216

  22 oct. 2014

  Rejet

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Validité - Conditions - Insertion dans un accord à caractère commercial - Portée L'article 721-3, 3°, du code de commerce prévoyant des dispositions particulières, figurant au nombre de celles visées par l'article 2061 du code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est fondée sur le caractère commercial d'un accord comportant une clause compromissoire pour retenir que la juridiction étatique n'était pas compétente pour c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE