SCI MEUSIENNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101762

  28 sept. 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement à l'issue de la période de suspension - Inaptitude au travail - Impossibilité de reclassement - Indemnité spéciale de licenciement - Calcul - Salaire de référence - Détermination - Cas - Rechute donnant lieu à une nouvelle suspension liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001278

  23 juin 2010

  Cassation sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Instance engagée par une unité économique et sociale - Défaut de personnalité juridique - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Possibilité (non) PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Défaut de personnalité juridique Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; cette situation n'est pas s

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/20225

  18 janv. 2002

  BANQUE - Crédit documentaire - OBLIGATIONS DU BANQUIER - Paiement Lorsque la banque notificatrice procède au règlement, par erreur mais sans réserve, le bénéficiaire est tenue par ce paiement qui ne peut être rapporté. Il n'en va pas de même lorsque l'intermédiaire a averti le bénéficiaire, lors de la remise des documents, que ceux-ci étaient hors délais et non conformes, de sorte que, dans ces conditions, le bénéficiaire ne saurait exiger la restitution de cette somme sur le fondement du méca

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE