SCI MERYGREG

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/11385

  27 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000316

  16 mars 2010

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Qualité du débiteur - Personne morale de droit privé - Cas - Syndicat professionnel Les syndicats professionnels étant des personnes morales de droit privé, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à leur égard en application de l'article L. 640-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-11669

  7 avr. 2004

  Rejet.

  LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination. BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Loi applicable - Détermination L'article L. 145-38 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 n'est pas applicable aux instances en cours. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a relevé que l'article L. 145-33 du Code de commerce pose le principe que le loyer des baux reno

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE