SCI MERCURY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200749

  9 nov. 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désaccord entre les parties - Effets - Désignation des arbitres par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui Aux termes de l'article 1453 du code de procédure civile qui, selon l'article 1506, 2°, est applicable à l'arbitrage international, lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal ar

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 13CRD021

  20 janv. 2014

  Accueil partiel du recours

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Limites - Indemnisation des frais de conseil liés au contentieux de la détention - Exclusion - Demande de l'avocat du versement de la part contributive versée par l'Etat - Nécessité Les frais de conseil liés au contentieux de la détention qui ont été effectivement exposés par le détenu ouvrent seuls droit à indemnisation. Si l'avocat du détenu admis au bénéfice d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101059

  4 nov. 2011

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits - Cession des droits - Exploitation portant atteinte au droit moral de l'auteur - Responsabilité du cessionnaire - Exclusion - Cas - Exploitation réalisée par un sous-cessionnaire Un cessionnaire ne peut, en sa seule qualité de cédant des droits d'exploitation qui lui ont été cédés par les auteurs d'une oeuvre, être tenu pour responsable de la manière dont le sous-cessionnaire a utilisé ou incorporé dans un fi

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00380

  18 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00379

  18 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-10686

  21 nov. 1995

  Cassation partielle.

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Assignation - Effets - Interruption du bref délai . REFERE - Assignation - Portée - Vente - Garantie des vices rédhibitoires - Bref délai - Interruption Une citation en justice, même en référé, interrompt le bref délai pour agir en garantie des vices rédhibitoires.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-84168

  14 juin 1995

  Rejet

  ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Assureur de la victime - Recours subrogatoire contre le prévenu - Sommes versées à la victime au titre du dommage résultant d'une atteinte à sa personne - Conditions. A l'exception des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et des indemnités dont l'assureur a fait l'avance à la victime, les sommes versées à celle-ci ou à ses ayants droit, au titre du dommage résultant des atteintes à sa personne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE