SCI MERCURE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/003281

  14 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100114

  3 févr. 2011

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Identité de parties et d'objet - Défaut - Applications diverses - Arrêt retenant après cassation partielle la responsabilité entière d'un coauteur d'un dommage - Arrêt précédent ayant ordonné irrévocablement un partage de responsabilité entre l'autre coauteur et la victime L'autorité de la chose jugée attachée à un chef de dispositif non atteint par la cassation ne peut être invoquée que lorsque la chose ultérieurement demandée est la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-12125

  12 févr. 1997

  Rejet.

  COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Restriction justifiée par la destination de l'immeuble - Clause imposant la souscription d'actions d'une société regroupant les commerçants d'un centre commercial . En l'état d'un centre commercial régi par un règlement de copropriété qui prévoit l'obligation pour tout acquéreur de lot de souscrire des actions d'une société dont l'objet est de regrouper les commerçants, gérer le centre et assurer la promotion commer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE