SCI MERCURE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/003281

  14 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100114

  3 févr. 2011

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Identité de parties et d'objet - Défaut - Applications diverses - Arrêt retenant après cassation partielle la responsabilité entière d'un coauteur d'un dommage - Arrêt précédent ayant ordonné irrévocablement un partage de responsabilité entre l'autre coauteur et la victime L'autorité de la chose jugée attachée à un chef de dispositif non atteint par la cassation ne peut être invoquée que lorsque la chose ultérieurement demandée est la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-12125

  12 févr. 1997

  Rejet.

  COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Restriction justifiée par la destination de l'immeuble - Clause imposant la souscription d'actions d'une société regroupant les commerçants d'un centre commercial . En l'état d'un centre commercial régi par un règlement de copropriété qui prévoit l'obligation pour tout acquéreur de lot de souscrire des actions d'une société dont l'objet est de regrouper les commerçants, gérer le centre et assurer la promotion commer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-17817

  14 oct. 1992

  Cassation partielle.

  1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Banque - Banque ayant pris l'initiative et le soin principal de l'affaire 1° Justifie légalement sa décision retenant la qualité de promoteur d'une banque, la cour d'appel, qui retient que celle-ci avait pris l'initiative de l'opération de construction dans le cadre de sa politique de développement de ses activités immobilières, qu'elle avait créé à cet effet plusieurs sociétés dont elle contrôlait directement ou indirectement la quasi-total

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE