SCI MEDITERRANEE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 19/024551

  9 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 18/283577

  18 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401505

  25 sept. 2014

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Décision ne constituant pas une disposition normative La décision du conseil national des barreaux annexant un cahier des conditions de vente type au règlement intérieur national de la profession d'avocat, qui n'a pas été publiée au Journal officiel, en méconnaissance de la prescription de l'article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ne constitue pas une disposition normative,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201888

  6 déc. 2012

  Cassation sans renvoi

  CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement ne statuant sur aucun incident - Conditions - Excès de pouvoir SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement ne statuant sur aucun incident - Portée APPEL CIVIL - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Portée Le pourvoi en cassation restant ouvert, en cas d'excès de pouvoir, contre le jugement d'adjudication, celui-ci ne peut

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 384

  12 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30601139

  8 nov. 2006

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Application - Conditions - Créance - Nature - Détermination - Portée La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et le créancier d'une indemnité d'occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 juin 2005

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale L'assignation en référé aux fins d'expertise commune délivrée aux constructeurs par l'assureur dommages-ouvrages agissant es-qualité avant expiration du délai de forclusion décennale, interrompt la prescription à leur égard bien que l'assureur n'ait pas eu alors la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond, saisi avant expiration du

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_CIVILE_1

  15 déc. 2003

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice Le syndic peut agir en référé sans habilitation préalable de l'assemblée générale pour obtenir la désignation d'un expert à l'effet de décrire des désordres et proposer des solutions de reprise lorsque les désordres concernés affectent les parties communes. Les fissurations constatées sur le carrelage de cinq appartements dès 1995 provenant de la mauvaise qualité de la chape sur les canalisations communes sur laquelle a été posée la chape de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE