SCI MAYA

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  13 févr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 oct. 2005

  PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Complément de preuve - Eléments extrinsèques à l'acte de cautionnement Si un acte de cautionnement ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil il peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit et, dans la mesure où cet engagement n'est pas nul, il appartient au créancier de démontrer, eu égard à la qualité de la caution, ses fonctions, ses connaissances ainsi que ses

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE