SCI MAXENCE

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  N° 17/00807

  6 mars 2017

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  N° 08/00117

  2 juil. 2008
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  1 mars 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/03203

  30 avr. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Licenciement par l'administrateur judiciaire - Obligation de l'administrateur judiciaire - Etendue - / En application de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge- commissaire à procéder à certains l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE