SCI MARTELLY

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  24 févr. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition Un chariot transpalette qui, selon la fiche technique, est dirigé par un employé à pied à l'aide d'un timon, équipé d'une roue motrice en caoutchouc et de part et d'autre d'un stabilisateur suspendu et réglable restant toujours sous le gabarit du chariot, ne rentrait pas dans la définition des véhicules terrestres à moteur soumis à la loi du 5 juillet 1985. Ainsi l'action en réparation d'un accident causé par un tel engin ne peut être

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  24 févr. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition La Cour a ainsi jugé qu'un chariot transpalette qui, selon la fiche technique, est dirigé par un employé à pied à l'aide d'un timon, équipé d'une roue motrice en caoutchouc et de part et d'autre d'un stabilisateur suspendu et réglable restant toujours sous le gabarit du chariot, ne rentrait pas dans la définition des véhicules terrestres à moteur soumis à la loi du 5 juillet 1985. Qu'ainsi l'action en réparation d'un accident causé pa

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98-13949

  24 janv. 2002

  VENTE Dans le cadre d'une action en nullité de vente d'une maison d'habitation à raison de dysfonctionnements affectant son système d'approvisionnement en eau, la Cour a estimé qu'une information de cette nature, connue du vendeur au moment de la vente mais non communiquée aux acheteurs, constitue une réticence dolosive de la part du vendeur. Convaincu d'avoir détenu un élément d'information que l'acquéreur aurait eu intérêt à connaître pour donner un consentement éclairé, le vendeur doit démo

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 95-16876

  21 mars 2001

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute Le médecin qui réalise une échographie morphologique en milieu de grossesse doit procéder à la vérification de l'intégrité des membres apparaissant. L'absence du diagnostic d'une malformation aussi évidente qu'une agénésie d'un membre supérieur révèle que le praticien n'a pas effectué l'échographie avec une attention et une conscience suffisante. Dès lors, sa responsabilité est engagée à raison du préjudice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-18587

  9 oct. 1990

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° SEQUESTRE - Administration des Domaines - Mission - Cessation - Moment - Biens appartenant à une société - Transfert de la propriété à l'Etat - Défaut de mainlevée - Absence d'influence 1° SEQUESTRE - Administration des Domaines - Obligations - Expiration - Transfert à l'Etat de la propriété des biens séquestrés 1° C'est à bon droit qu'un arrêt relève que, si la mission du séquestre cesse lorsque la décision qui l'a nommé est rapportée ou que la mesure ordonnée est levée, il en est de m

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE