SCI MARTEL BOURRASSET

• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/870

  24 mars 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Poursuite individuelle - Poursuite interrompue - Instance en cours - Domaine d'application Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. En v

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01/870

  24 mars 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle - Poursuite interrompue - Instance en cours - Domaine d'application - / JDF Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défa

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-02853

  22 mars 1999

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Délai de dix jours L'épouse a reconnu avoir, comme son mari, eu connaissance de l'offre au moins 10 jours avant son acceptation, en signant après avoir apposé la mention "bon pour accord" l'acceptation de l'offre de prêt, envoyée en double exemplaire par la banque et adressée au nom de son mari, mais précisant bien la qualité de coemprunteur des deux époux et le nécessité de la signature de chacun des deux posté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE