SCI MARRAINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100265

  31 mars 2021

  Rejet

  ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Détermination - Renonciation à la succession - Prise en charge des frais d'obsèques de l'ascendant - Eléments à prendre en considération - Portée SEPULTURE - Frais d'obsèques - Débiteur - Détermination - Débiteur de l'obligation alimentaire - Renonciation à la succession - Décharge de tout ou partie des frais d'obsèques - Eléments à prendre en considération - Portée AUTORITE PARENTALE - Personne de l'enfant - Obligations à l'égard d

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 20/002381

  2 mars 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00066

  29 sept. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04091

  6 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00006

  5 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 779

  28 oct. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0074

  N° 06/4178

  6 juin 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0074

  27 avr. 2006

  PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - Conditions - / La loi du 17 juin 1998 modifiant les délais de prescription de l'action publique pour les infractions contre les mineurs est applicable aux faits pour lesquelles la prescription de l'action publique n'était pas encore acquise lors de son entrée en vigueur

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  21 mars 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  11 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE