SCI MARIE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/011751

  13 janv. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500598

  16 juin 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Caractérisation - Relations financières anormales - Applications diverses ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Extension de la procédure collective - Cas - Confusion des patrimoines - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, le

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401076

  2 déc. 2014

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Régime de faveur des créances nées après le jugement d'ouverture - Conditions - Contrepartie d'une prestation fournie au débiteur - Applications diverses - Créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux loués - Conditions - Détermination La créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux loués n'est la contrepartie d'une prestati

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400747

  4 juin 2014

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par le bailleur - Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent - Indemnisation - Conditions - Détermination BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par le bailleur - Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent - Indemnisation - Conditions - Nécessité d'une mise en demeure (non) L'indemni

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/04982

  10 oct. 2013

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Compte tenu du fait que le certificat d'urbanisme afférent au terrain vendu datait de près d'un an et que sa validité était près d'expirer, que dès lors la constructibilité mentionnée était précaire et susceptible d'être remise en cause, et que l'acquéreur s'était engagé à ne pas construire pendant une durée de 4 ans, le notaire rédacteur de l'acte de vente était tenu par son devoir de conseil d'attirer expressément son attention sur le risque important que la

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00152

  11 avr. 2012

  Expertise

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 02

  N° 08/009491

  2 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901051

  18 juin 2009

  Cassation

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Décision de justice - Contestation relative à la qualification du jugement - Office du juge PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Titre autorisant les poursuites - Décision de justice - Qualification par le juge de l'exécution - Office du juge Le juge de l'exécution doit vérifier le caractère exécutoire du titre qui lui est soumis, y compris en se prononçant sur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 559

  7 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 559

  7 oct. 2008

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison L'inexécution de l'obligation légale d'une société de construction de souscrire la garantie de livraison à prix et délai convenus prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction procède nécessairement d'une décision du gérant. L'attestation par laquelle le gérant de la société défaillante promet ultérieurement au maître de l'ouvrage que la construction sera livrée à prix

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE