SCI MARIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101275

  3 nov. 2011

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Intention commune des parties - Indivisibilité du bien constitué de deux parcelles appartenant à deux propriétaires différents - Appréciation souveraine Dans la vente de deux parcelles de terrain appartenant à deux propriétaires différents, dont la cour d'appel a souverainement retenu qu'elle portait sur un bien unique et indivisible, conformément à l'intention des vendeurs et des acheteurs, la lésion doit être examinée au regard de la valeur de ce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30701127

  28 nov. 2007

  Rejet

  TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Concessions réciproques - Appréciation souveraine Les juges du fond apprécient souverainement l'existence des concessions réciproques qu'implique une transaction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-16466

  20 juin 1996

  Rejet.

  ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Avocat - Interdiction d'enchérir - Insolvabilité notoire du client - Constatations suffisantes . Fait ressortir l'insolvabilité notoire de la société civile immobilière déclarée surenchérisseur, le jugement qui retient que cette société, dont le capital social est de 50 000 francs, s'est constituée 4 jours avant la vente, n'a pas eu d'activité économique, n'a pu se constituer de profits, ne justifie d'aucun patrimoine et est composée de deux associés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE