SCI MARGUERITE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/036381

  4 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-15924

  27 sept. 2006

  Rejet.

  VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Détermination. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Domaine d'application - Exclusion - Cas Le professionnel de la vente immobilière qui, dans un souci d'économie, et en pleine connaissance de cause, restreint délibérément la mission confiée au contrôleur technique à un simple examen visuel des charpente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 88-11310

  24 avr. 1989

  Cassation .

  CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Commandement - Publication - Délai - Inobservation - Portée Le délai de 20 jours, au plus tôt, après sa signification pour publier le commandement aux fins de saisie immobilière, prévu impérativement par l'article 33 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, est un délai de procédure dont l'inobservation ne constitue pas un vice de forme auquel serait applicable l'article 114 du nouveau Code de procédure civile .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE