SCI MANOUKIAN

• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/16533

  16 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-60841

  30 avr. 2003

  Rejet.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Salarié de l'entreprise - Domaine d'application - Salarié intégré dans la communauté des travailleurs - Portée . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salariés pris en compte - Salarié intégré dans la communauté des travailleurs - Applications diverses - Démonstrateur détaché dans les grands magasins Le

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• Cour d'appel d'Orléans

  N° 01/01976

  3 oct. 2002

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Convention Est irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture fautive de pourparlers précontractuels, alors qu'en première instance n'avait été présentée qu'une demande tendant à faire constater que le contrat avait été conclu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-22000

  12 juil. 2000

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause restrictive - Droit de préemption du bailleur en cas de vente du fonds de commerce - Licéité . La clause prévoyant un droit de préemption au profit du bailleur de locaux à usage commercial en cas de cession du bail ou du fonds de commerce, ne porte pas atteinte aux droits que le décret du 30 septembre 1953 reconnaît au locataire, libre de vendre son fonds aux conditions qu'il a acceptées.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-83515

  11 mai 1995

  Cassation

  BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Etat de cessation des paiements - Fraude aux droits des créanciers. Tout acte de disposition volontaire accompli sur un élément du patrimoine du débiteur après la cessation des paiements, en fraude des droits des créanciers, constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu à l'article 197-2 de la loi du 25 janvier 1985. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que le gérant d'une société à responsabilité limitée avait vendu de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-13831

  5 mars 1991

  Rejet.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Mauvaise foi - Personnes participant à une contrefaçon - Nécessité (non) 1° DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Mauvaise foi - Personnes participant à une contrefaçon - Nécessité (non) 1° CONTREFAçON - Action en justice - Défense - Personnes ayant participé à une contrefaçon - Mauvaise foi - Nécessité (non) 1° Le créateur d'une oeuvre de l'esprit jouissant sur celle-ci d'un droit de propriété opposable à tous, une cour d'appel retient

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE