SCI MALTERIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-10608

  9 juin 1993

  Cassation partielle.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose présentant des risques - Remise à un tiers - Absence d'avertissement donné au tiers par le propriétaire - Effet . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Remise de la chose à un tiers - Chose dangereuse - Absence d'avis donné au tiers sur le risque de la chose - Effet RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Cho

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 63-92802

  2 nov. 1966

  REJET

  1) DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Constatation suffisante - Nécessité de manoeuvres frauduleuses (non) * DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Fausses déclarations - Constatation suffisante - Nécessité de manoeuvres frauduleuses (non). Sont réputés exportation sans déclaration de marchandises prohibées, les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir en tout ou partie un rembour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  2 févr. 1966

  REJET.

  RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE DEPASSEMENT DEPASSEMENT DANS UN CARREFOUR TOUT DEPASSEMENT ETANT INTERDIT AUX INTERSECTIONS DE ROUTES ET CELUI QUI VEUT EFFECTUER UNE TELLE MANOEUVRE DEVANT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, S'ASSURER AU PREALABLE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE L'AUTOMOBILISTE QUI AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE VIRER SUR LA GAUCHE POUR PRENDRE UNE RUE ADJACENTE EN ACTIONNAN

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE