SCI MALAVIALLE

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 14/02026

  12 févr. 2015

  Il est devenu d'usage courant d'entreposer dans un sous sol toutes sortes d'objets mobiliers tels que meubles ou livres et de s'y livrer à des activités diverses telles que le bricolage. De sorte que moisissures, insalubrité et autres troubles générés par une humidité chronique n'y ont en aucun cas leur place. Dès lors, une insuffisance d'étanchéité due à des malfaçons, qui permet aux eaux de pluie provenant de la terrasse de s'infiltrer dans le sous sol, caractérise une impropriété à destinati

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C

  N° 12/01445

  26 mars 2013

  DIVORCE Le fait que l'âge de l'épouse (80 ans) et son état d'hémiplégie à 90 % ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins après 56 ans de mariage justifient l'application à titre exceptionnel de l'article 276 du Code Civil et la fixation de la prestation compensatoire due par le mari sous forme de rente viagère.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C

  N° 12/01445

  26 mars 2013

  Le fait que l'âge de l'épouse (80 ans) et son état d'hémiplégie à 90 % ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins après 56 ans de mariage justifient l'application à titre exceptionnel de l'article 276 du Code Civil et la fixation de la prestation compensatoire due par le mari sous forme de rente viagère.

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10/07005

  26 janv. 2012

  Il résulte des dispositions combinées des articles L 412-8 du Code Rural et 1589 alinéa 1er du Code Civil que dès lors que la SAFER a exercé son droit de préemption aux conditions qui lui sont communiquées, la vente est parfaite et le vendeur fondé à en poursuivre l'exécution forcée, peu important que l'agriculteur pressenti ait refusé d'acheter le bien préempté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE