SCI MAISON

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/005991

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/000201

  12 sept. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/017991

  24 janv. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/20458

  4 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/20403

  12 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/1382

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04/01958

  7 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-17293

  3 déc. 2003

  Cassation.

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Calcul. Le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de vue droite est tenu de ne pas édifier de construction qui, en un endroit, se trouverait à moins de dix-neuf décimètres d'un point quelconque du parement extérieur du mur où l'ouverture est faite.

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01698

  30 mai 2002

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Conditions d'application La clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne peut pas entrer en application dès lors qu'à la date d'ouverture du redressement judiciaire du locataire aucune décision passée en force de chose jugée n'avait constaté la résiliation pour défaut de paiement des loyers et des taxes échus antérieurement au jugement d'ouverture

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE