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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/04477

  29 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-11295

  11 oct. 1994

  Rejet.

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Effets - Non-assurance . ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Effets - Absence d'assurance à l'égard de tous les assurés Dans une assurance de chose, telle que l'assurance incendie, la faute intentionnelle doit s'apprécier à l'égard de l'assureur et lorsque le dommage affectant la chose assurée provient de la faute intentionnelle d'un assuré, qui a ainsi supprimé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE