SCI M&C

• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 302

  29 oct. 2007

  Nonobstant les dispositions combinées des articles 2247 du code civil et 478 du nouveau code de procédure civile, la partie non comparante dans la procédure de référé expertise, à qui n'a pas été signifiée l'ordonnance désignant l'expert, ne peut soutenir, alors qu'elle n'a pas remis en cause la validité de l'assignation qui lui a été délivrée, que cette dernière, en raison de la caducité de l'ordonnance, n'aurait pas interrompu la prescription.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 1 SECTION 1

  N° 04/05743

  27 févr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE La créance dont se prévalent les intimés, née du contrat de vente des appartements, est antérieure à la procédure collective dont la société Industrie Développement a fait l'objet le 4 septembre 2002 . Elle devait par conséquent être déclarée au passif du redressement judiciaire de cette société, faute de déclaration, la créance des intimés est, en vertu des dispositions de l'article L621-43 et L621-46 du Code de Commerce éteinte, les intimés ne justifiant avoir été re

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE