SCI M.A

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/001951

  20 août 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00407

  24 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai

  N° 02/01433

  3 avr. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Conditions Le redressement judiciaire personnel ne nécessite que l'existence d'un redressement judiciaire de la personne morale et la commission par le dirigeant de l'un des faits de l'article 624-5 du code de commerce sans qu'il soit nécessaire de rechercher la date effective de la cessation des paiements

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-12840

  1 déc. 1999

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Obligation de conseil - Limite . Justifie sa décision la cour d'appel qui, constatant que la mission des architectes ne comportait pas l'étude du financement de l'opération, que la demande de permis de construire avait été déposée par le maître de l'ouvrage lui-même et que les travaux n'ayant jamais été entrepris les maîtres d'oeuvre avaient exécuté avec l'accord du maître de l'ouvrage l'intégralité des prestat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE