SCI LYSA

• Cour d'appel de Colmar

  N° 2001/01864

  25 oct. 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble Un notaire ne peut se décharger de sa propre responsabilité professionnelle par une clause contenue dans un acte de vente authentique, selon laquelle l'acquéreur, constatant l'absence de renseignements d'urbanisme, requiert néanmoins l'établissement de l'acte et décharge le notaire de toute responsabilité à cet égard. Le notaire, qui n'ignorait pas les projets de construction de

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