SCI LOU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301058

  26 oct. 2023

  Cassation

  TRANSACTION Les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, relatifs à la procédure d'homologation des accords auxquels sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation, ou une procédure participative, instaurent un régime particulier distinct de celui de droit commun de l'ordonnance sur requête régie par les articles 493 et suivants du code de procédure civile et ne prévoient pas que l'ordonnance d'homologation, rendue à la requête de l'une seule des parties, est exéc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000747

  9 déc. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Transaction - Possibilité (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Transaction - Possibilité TRANSACTION - Objet - Exclusion - Faillite personnelle et interdictions Si la transaction, qui suppose selon l'article 2045, alinéa 1, du code civil la capacité de disposer des objets compris d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002466

  8 déc. 2020

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Urbanisme - Remise en état - Cumul avec l'action publique - Possibilité Une mesure de remise en état des lieux peut être sollicitée à titre de mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, mais aussi à titre de réparation du préjudice subi par une partie civile. Aucune disposition du code de l'urbanisme ne s'oppose à ce que la remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l'a

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/067641

  19 mars 2019

  Annule la décision déférée

  Arrêt rendu le 19 mars 2019 par la 13ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 18 / 06764 Procédure civile – article 455 du CPC - jugement - motivation – absence d’analyse des pièces versées aux débats – nullité du jugement – effet dévolutif de l’appel – Cour d’appel saisie de l’entier litige. OUI. Procédures collectives, liquidation judiciaire, pouvoir du liquidateur judiciaire, pouvoir de transiger, domaine exclu, sanction personnelle du dirigeant, faillite personnelle et autres mes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800236

  15 mars 2018

  Cassation

  URBANISME - Plan local d'urbanisme - Parcelle située dans une zone soumise à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres - Classification en zone espace boisé - Effets - Changement d'affectation - Interdiction - Cas - Servitude conventionnelle créée avant le classement en zone protégée Le classement d'une zone en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de bo

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• Tribunal des conflits

  N° T1403941

  16 juin 2014

  SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Recevabilité - Conditions - Contrariété aboutissant à un déni de justice - Définition - Applications diverses - Requête d'une société victime d'une contrariété de décisions portant sur son droit à réparation des conséquences dommageables de l'inexécution d'un bail à construction suite au retrait du permis de constru

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section B

  N° 11/06560

  2 nov. 2011

  La sanction de l'irrecevabilité des conclusions notifiées par l'intimé en application de l'article 909 du code de procédure civile ne concerne que le non-respect par celui-ci du délai de deux mois courant à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 et n'interdit pas tout nouvel échange de conclusions entre les parties jusqu'à l'ordonnance de clôture Ainsi l'intimé qui a régulièrement conclu une première fois dans le délai de l'article 909 et formé à cette

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100637

  1 juin 2011

  Rejet

  BAIL A CONSTRUCTION - Résiliation - Causes - Décision administrative d'interruption des travaux et de retrait du permis de construire - Force majeure - Définition - Recours possibles - Absence d'influence CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Empêchement - Cause - Force majeure - Définition - Décision administrative d'interruption des travaux et de retrait du permis de construire - Recours possibles - Absence d'influence La cour d'appel, saisie par le titulaire d'un ba

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE