SCI LOISELET

• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre 2e section

  N° 15/02912

  12 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Procédure civile – Exception d’incompétence – appel d’une ordonnance du JME – article 771 du CPC La cour est saisie de l’appel d’une ordonnance rendue par le JME qui a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la SCI appelante laquelle, domiciliée en Allemagne, invoque la compétence du tribunal allemand au visa du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 pour trancher le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires dépendant d’un immeuble sis dans les Yvelines. Pour co

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01980

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900702

  4 juin 2009

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic - Diligences de l'ancien syndic - Détermination L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n'est destiné qu'à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l'ancien et n'a pas pour objet de contraindre ce dernier à établir postérieurement à son dessaisissement des documents qu'il n'avait pas tenus préalablement, même s'il le devait, ce qui pour

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 07/10392

  19 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/01377

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/05136

  13 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-14713

  2 mars 2005

  Rejet.

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en responsabilité contre le syndicat - Action en réparation des désordres des parties privatives consécutifs aux vices de construction - Prescription - Point de départ - Détermination. COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Désordres des parties privatives consécutifs aux vices de construction - Action en réparation d'un copropriétaire - Délai COPROPRIETE - Action en justice - Prescripti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-18305

  18 déc. 2001

  Cassation partielle.

  1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réglementation - Domaine d'application - Salarié employé par un syndicat de copropriétaires. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition - Salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Gardiens, concierges et employés d'immeubles - Salarié employé par un syndicat de copropriétaires - Réglementation du travail - Application 1° Les syndicat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-60006

  23 mai 2000

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Sociétés syndics de copropriétés (non) . REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Sociétés syndics de copropriétés (non) REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Représentant - Désignation - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Concentration des pouvoirs de directi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-15882

  17 nov. 1999

  Rejet.

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Syndic - Obligation d'information auprès du notaire - Etendue . COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Vente d'un lot - Information auprès du notaire - Etendue Le syndic n'est pas tenu de remplir auprès du notaire chargé de recevoir un acte de vente d'un lot de copropriété une mission d'information plus étendue que celle prévue par la loi par une réponse au questionnaire conforme aux prescriptions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 5 du déc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE