SCI LOCINDUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301466

  11 déc. 2013

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Validité - Conditions - Mention d'un délai de prise d'effet de la clause inférieur au délai légal - Portée BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Validité - Conditions - Equivalence de la mention d'un délai de trente jours avec celle d'un délai d'un mois - Refus Une clause résolutoire ne stipulant pas un délai d'au moins un mois a pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901128

  7 oct. 2009

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Responsabilité - Exclusion - Cas VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Applications diverses - Présence d'amiante - Effets Ayant retenu que la présence d'amiante dans l'immeuble constituait un vice caché, une cour d'appel a pu, pour rejeter l'appel en garantie formé contre le contrôleur technique par le vendeur condamné à payer à l'acquéreur les frais d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900696

  4 juin 2009

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Bail du terrain - Autorisation d'exploiter - Défaut - Faute du bailleur et des preneurs - Portée BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Demande d'autorisation d'exploiter une installation classée - Défaut - Faute - Portée Ayant relevé que le bailleur avait acheté en l'état futur d'achèvement un entrepôt à finalité intrinsèque de stockage dix ans avant de le louer aux actuels locataire et sous-locat

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  9 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-11062

  12 févr. 2002

  Cassation.

  CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Souscription d'une assurance dommages-ouvrage - Bénéfice - Condition . ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Attribution - Crédit-bail immobilier - Souscription par le crédit-preneur - Portée Lorsque le crédit-preneur a souscrit le contrat d'assurance dommages-ouvrage, fût-ce en qualité de mandataire du crédit-bailleur, le contrat, qui doit produire effet à titre principal au profit de ce dernier, peut, à défaut, bénéficier au crédit-preneur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 86-15400

  28 juin 1988

  Rejet .

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Action dirigée contre l'assureur d'un entrepreneur - Prescription décennale - Exception - Moyen d'office (non) ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Exception - Moyen d'office (non) PRESCRIPTION CIVILE - Exception - Moyen d'office (non) Si l'expiration du délai de dix ans de l'article 2270 du Code civil constitue pour l'assureur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE