SCI LINE

Mentions du greffe au RCS (3)

• 03/07/2024Fin de la procédure de redressement judiciaire, jugement du Tribunal Judiciaire d'EVRY, en date du 27/06/2024
• 20/12/2023Jugement du Tribunal Judiciaire d'EVRY, en date du 14/12/2023, dit que la période d'observation, fixée jusqu'au 04/01/2024, est prolongée de 6 mois pour s'achever le 04/07/2024.
• 20/02/2023Jugement du Tribunal Judiciaire d'EVRY, en date du 09/02/2023, a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI LINE, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 09/08/2021, nomme la SELARL C.BASSE, prise en la personne de Me BASSE, en qualité de Mandataire Judiciaire, nomme Mme Béatrice MARTIN DE MEREUIL, en qualité de juge commissaire et Mme Anna PASCOAL, en qualité de juge commissaire suppléant. Ouvre une période d'observation de 6 Mois à compter du jour du présent jugement. Impartit aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leur déclaration de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC. Fixe à 12 mois le délai dans lequel, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées, ce délai courant à compter de la publication de la présente décision au BODACC.