SCI LICORNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300474

  28 mars 2013

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures Il résulte des dispositions des articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 4111-1, D. 4122-7 et L. 4123-4 du code de la défense nationale, que les militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures, sont éligibles tant aux dispositions du code des pensions militai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100841

  13 sept. 2011

  Rejet

  BANQUE - Garantie à première demande - Recours du garant contre le contre-garant - Prescription - Point de départ - Détermination Une cour d'appel, qui a retenu que la garantie et la contre-garantie données dans les mêmes termes sont des garanties autonomes à première demande et que la société garante a avisé la société contre-garante, le 9 avril 1984, de l'appel de la garantie formé par la société créancière et lui a demandé l'exécution de son engagement de la contre-garantie, a, en faisa

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• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 08/06086

  18 févr. 2010

  PRESCRIPTION CIVILE - / JDF Les règles applicables à la prescription de l'action introduite le 20 mai 2005 sont celles dans leur rédaction antérieure à la loi 2008-561 du 17 juin 2008. Il s'ensuit qu'en application de l'article 2247 du code civil, l'interruption de la prescription doit être regardée comme non avenue lorsque la demande est re- jetée. En l'espèce, la demande en exequatur de l'arrêt rendu par la Cour d'appel du Caire a été rejetée, l'effet interruptif de l'instance devant la Cour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900352

  7 avr. 2009

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Société d'assurance - Règle de spécialité - Méconnaissance - Sanction - Nullité (non) A la supposer établie, la seule méconnaissance par une société d'assurances de la règle de spécialité, au respect de laquelle l'article L. 322-2-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur subordonne son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'elle a conclus. Par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE