SCI LES TERRASSES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100409

  12 mai 2021

  Rejet

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société de construction - Société civile de vente - Associés - Action en justice - Action individuelle d'un associé - Action en responsabilité - Conditions - Préjudice personnel et distinct du préjudice social - Caractérisation L'associé d'une société civile de construction vente tenu, par la faute du gérant, au paiement de pénalités et intérêts de retard et à la nécessité de trouver un financement rapide en raison d'une rectification fiscale consécutive à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100362

  15 avr. 2021

  Rejet

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Exclusion - Cas - Responsabilité délictuelle - Préjudice étranger à l'exécution ou l'inexécution dommageable de la mesure PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel - Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/009501

  2 mars 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/22506

  28 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/05125

  2 déc. 2016

  Interruption d'instance

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00786

  30 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1400614

  5 déc. 2014

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication simultanée à la notification des conclusions - Défaut - Effets - Rejet des débats - Conditions - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication simultanée à la notification des conclusions - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine Une cour d'appel décide à bon droit que l'obligation de communiquer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301501

  18 déc. 2013

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Somme retenue - Défaut de cautionnement ou de consignation de la retenue de garantie - Effet CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Garantie de l'exécution des travaux - Modalités d'application - Détermination Une cour d'appel qui constate que le maître de l'ouvrage n'a pas respecté les dispositions d'ordre public de la loi n° 71-58

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200610

  23 mai 2012

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Exception d'incompétence - Nature - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Exception d'incompétence internationale PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Cas - Exception d'incompétence internationale PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Recevabilité - Conditions - Invocation avant toute défense au fond ou fin

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/01013

  12 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE