SCI LES ROSES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-15411

  19 juin 2001

  Cassation partielle.

  LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Equipement commercial - Magasin de commerce - Création ou extension - Autorisation - Domaine d'application - Ensemble commercial - Magasins réunis sur un même site - Définition . Une cour d'appel, qui pour estimer, souverainement, que deux magasins, réunis par une structure juridique commune, n'appartiennent pas à un même site au sens de l'article 29-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, retient qu'ils ne peuvent être considérés comme installés dan

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