SCI LES ROCHES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700249

  2 mars 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Paiement - Paiement indu - Action en répétition - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Exercice - Délai - Point de départ - Détermination QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination L'action en répétition des fermages indus est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  28 mars 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Adoption - Conditions Au terme de l'article L. 621-70 du code de commerce, la continuation de l'entreprise peut être décidée lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise et de règlement du passif. Tel n'est pas le cas d'une SCI dont l'objet principal était la gestion d'un immeuble qu'elle a vendu, de sorte qu'elle n'a plus d'activité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-20390

  27 sept. 2005

  Cassation.

  SOCIETE CIVILE - Associé - Obligations - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la société - Poursuite vaine - Nécessité. L'inefficacité des poursuites en paiement des dettes sociales contre la société, exigée par l'article 1858 du Code civil, doit être constatée préalablement à l'engagement des poursuites contre les associés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE