SCI LES PINS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800655

  27 juin 2018

  Cassation

  SOCIETE CIVILE - Associés - Redressement ou liquidation judiciaire - Perte de la qualité d'associé - Action en remboursement des droits sociaux - Prescription - Point de départ - Date à laquelle celui qui entend faire perdre sa qualité à l'associé lui adresse une proposition de remboursement Lorsqu'un associé est susceptible de perdre cette qualité en raison de sa mise en redressement judiciaire, le délai de prescription de son action en remboursement de ses droits sociaux court à compte

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00604

  27 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00077

  14 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Chambre civile B

  N° 07/00955

  16 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0429

  N° 04/1514

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97/01041

  5 sept. 2002

  VENTE L'acquéreur d'un ensemble immobilier qui décide de commander des travaux différents de ceux qui avaient été conventionnellement prévus, sur la base d'un autre devis, doit nécessairement, au préalable, faire modifier les termes de la première convention, même si les travaux réalisés en définitive sont moins onéreux que ceux initialement convenus et si le vendeur n'a pas davantage respecté la deuxième convention

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-11641

  28 mars 1995

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Annulation - Demande - Voies de recours prévues par la loi - Respect - Nécessité . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Annulation - Demande - Bail - Action en résiliation - Occasion (non) Le preneur d'un bail commercial ayant été mis en redressement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE