SCI LES LYS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/24856

  5 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0146

  N° 07/000698

  28 août 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 2001/179

  20 nov. 2002

  HYPOTHEQUE - Mainlevée La mainlevée d'une inscription d'hypothèque ne signifie pas obligatoirement un paiement préalable dès lors que l'acte n'indique pas qu'il en est la conséquence. En effet, rien n'empêche une créancier garanti de renoncer, pour quelque raison que ce soit, à la sûreté assortissant sa créance

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 82-10679

  25 mai 1983

  Cassation

  VENTE - Garantie - Eviction - Annulation de la vente par laquelle le vendeur est devenu propriétaire - Maintien de l'obligation de garantie. * VENTE - Nullité - Effets - Effets à l'égard du sous acquéreur. Le vendeur doit garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu même si la précédente vente par laquelle ce vendeur est lui-même devenu propriétaire de cet objet a été annulée.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE