SCI LES HAUTS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/015061

  25 mars 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002311

  25 nov. 2020

  Cassation

  BANQUEROUTE - Action publique - Mise en mouvement - Conditions - Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire - Cessation des paiements - Date - Poursuite pour des faits commis antérieurement - Possibilité Si la cessation des paiements, constatée par le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est une condition préalable nécessaire à l'exercice de poursuites des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux, tenue d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900649

  11 juil. 2019

  Cassation

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Fin de non-recevoir - Forclusion - Délai - Interruption - Ordonnance de référé - Nouveau délai - Effet Viole l'article 1848 du code civil, dans sa version applicable au litige, une cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en réparation au titre des réserves non-levées, alors qu'à la suite d'une ordonnance de référé d

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00451

  19 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00065

  24 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400190

  11 févr. 2014

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Meubles - Vente aux enchères publiques - Nature - Mesure d'exécution forcée (non) - Contestations - Compétence du juge de l'exécution (non) La vente aux enchères publiques ordonnée par le juge-commissaire ne constitue pas une mesure d'exécution forcée dont les contestations relèvent de la compétence du juge de l'exécution, mais une opération de liquidation des biens du débiteur, prise e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301241

  6 nov. 2013

  Cassation partielle

  CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée - Cas - Condamnation prononcée contre une personne en qualité d'héritier pur et simple - Portée CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Effets - Cas - Condamnation prononcée contre une personne en qualité d'héritier pur et simple - Renonciation à la succession postérieure à la condamnation (non) SUCCESSION - Renonciation - Possibilité - Exclusion - Cas - Condamnation en qualité d'héritier pur

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04171

  10 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06576

  14 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901005

  16 sept. 2009

  Rejet

  SERVITUDE - Constitution - Opposabilité - Conditions - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Servitude - Connaissance par l'acquéreur au moment de la vente Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition. Les juges du fond apprécient souverainement la connaissance, par l'acquéreur, de l'existence de la servitude au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE