SCI LES FLEURS

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 764

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 1999/05917

  4 oct. 2001

  APPEL CIVIL La liquidation judiciaire postérieure au jugement de première instance peut constituer un fait nouveau au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, qui permet de soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de sa survenance ou de sa révélation, lorsque ce changement dans la situation de l'une des parties modifie radicalement les données du litige et qu'il est de nature à en donner une vision tout à fait différente et déterminante

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 99/05917

  4 oct. 2001

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Survenance ou révélation d'un fait La liquidation judiciaire de l'intimé, postérieure au jugement de première instance, peut constituer un fait nouveau au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, qui permet de soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de sa survenance ou de sa révélation. Ainsi, la mise en liquidation judiciaire du vendeur d'un immeuble affecté de défau

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• Cour d'appel de Montpellier

  4 oct. 2001

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Survenance ou révélation d'un fait La liquidation judiciaire de l'intimé, postérieure au jugement de première instance, peut constituer un fait nouveau au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, qui permet de soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de sa survenance ou de sa révélation. Ainsi, la mise en liquidation judiciaire du vendeur d'un immeuble affecté de défau

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE