SCI LES DUNES

• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/005356

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° 489

  2 nov. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00300

  3 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire un créancier peut obtenir un relevé de forclusion lorsque le retard mis à déclarer sa créance n'est pas de son fait. Ainsi en est-il d'une SCI qui n'a pas la qualité de commercante et qui n'a pas été avisée de l'ouverture de la procédure ouverte à l'encontre d'une société dans le bâtiment ayant

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 01 00300

  3 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - / JDF Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire un créancier peut obtenir un relevé de forclusion lorsque le retard mis à déclarer sa créance n'est pas de son fait. Ainsi en est-il d'une SCI qui n'a pas la qualité de commercante et qui n'a pas été avisée de l'ouverture de la procédure ouverte à l'encon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE