SCI LES DAUPHINS

• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 15/00022

  6 oct. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/1952

  21 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/2137

  27 nov. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  22 nov. 2005

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble Aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires dispose d'une action collective en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsque l'ensemble des copropriétaires ou des lots sont concernés. Une somme de préjudices individuels ne constitue pas nécessairement un préjudice collectif. Dès lors, un syndicat de copropriétaires invoquant le carac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE