SCI LES CHENES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100104

  4 févr. 2021

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Augmentation en raison de la distance - Possibilité (non) CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Droit d'accès au juge - Compatibilité - Délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Exclusion - Saisine de la juridiction de renvoi après cassation Il résulte de l'article 631 du code de p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900860

  17 oct. 2019

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Personne morale - Non-professionnel - Définition La qualité de non-professionnel d'une personne morale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, s'apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701367

  19 oct. 2017

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Irrégularité dans le mode de saisine de la juridiction Affectant le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500426

  15 avr. 2015

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé - Irrégularité des comptes approuvés - Caractérisation - Absence de mention des frais relatifs à la tenue d'une assemblée générale convoquée à la demande d'un copropriétaire COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé omettant les frais relatifs à la tenue d'une asse

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 232

  27 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700815

  26 sept. 2007

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Exercice - Conditions - Détermination ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêts collectifs URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Association de protection de l'environnement - Action en justice - Exercice - Conditions - Détermination Une association agréée ayant pour objet statutaire la protection de l'environnement est fondée à demander l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30600385

  22 mars 2006

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Notification aux créanciers inscrits à la date de la demande - Nécessité FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Clause résolutoire - Notification de la demande - Notification aux créanciers inscrits à cette date - Nécessité NANTISSEMENT - Nantissement - Nantissement du fonds de commerce - Résiliation du bail - Clause résolutoire - Notification de la demande - No

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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 04/2605

  17 mars 2006

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Motifs - / JDF Les ordonnances rendues en application de l'article 184 du code de procédure pénale par le juge d'instruction dans le cadre des dispositions relatives aux ordonnances de règlement indiquent la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. 1) Ne répond pas à l'exigence de moti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-12088

  3 oct. 1991

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Action contractuelle directe du maître de l'ouvrage fondée sur un défaut de conformité - Action de l'entrepreneur pour vice caché - Actions relatives à la même défectuosité du produit - Accueil simultané par les juges du fond - Impossibilité ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Action contractuelle directe du maître de l'ouvrage fondée sur un défaut de conformité - Action de l'entrepreneur pour vice caché - Actions rela

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE