SCI LES CHALETS

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/161541

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03336

  2 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/4081

  3 juin 2008

  PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Conditions - / JDF En application des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, l'exception de nullité d'une assignation est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été soulevée devant le juge de la mise en état alors qu'elle était connue depuis le début de la procédure PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage - Exclusion - / JDF La vue dont bénéficie un p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700486

  13 mars 2007

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession totale des actifs - Effets - Désignation d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc - Pouvoirs - Etendue Une société ayant fait l'objet d'un plan de cession totale, dès lors qu'elle est représentée par son liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc, est recevable à engager contre un établissement de crédit qui a rompu abusivement son concours antérieurement au jugement d'ouvertu

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2000/03073

  29 oct. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Violation d'un principe fondamental de procédure - Décision violant le principe de la contradiction - / Le créancier d'une société mise en liquidation judiciaire, qui ne peut, en application des dispositions de l'article L.621-105 al.2 du Code de Commerce, interjeter appel selon les formes du droit commun contre la décision du juge commissaire prise sur l'état des créances lors de la procédure collective, peut

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• Cour d'appel de Chambéry

  29 oct. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination Le créancier d'une société mise en liquidation judiciaire, qui ne peut, en application des dispositions de l'article L. 621-105 alinéa 2 du code de commerce, interjeter appel selon les formes du droit commun contre la décision du juge commissaire prise sur l'état des créances lors de la procédure collective, peut cependant invoquer la violation des droits fondamentaux et le non respe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE