SCI LES CHALETS

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/161541

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03336

  2 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/4081

  3 juin 2008

  PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Conditions - / JDF En application des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, l'exception de nullité d'une assignation est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été soulevée devant le juge de la mise en état alors qu'elle était connue depuis le début de la procédure PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage - Exclusion - / JDF La vue dont bénéficie un p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700486

  13 mars 2007

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession totale des actifs - Effets - Désignation d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc - Pouvoirs - Etendue Une société ayant fait l'objet d'un plan de cession totale, dès lors qu'elle est représentée par son liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc, est recevable à engager contre un établissement de crédit qui a rompu abusivement son concours antérieurement au jugement d'ouvertu

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2000/03073

  29 oct. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Violation d'un principe fondamental de procédure - Décision violant le principe de la contradiction - / Le créancier d'une société mise en liquidation judiciaire, qui ne peut, en application des dispositions de l'article L.621-105 al.2 du Code de Commerce, interjeter appel selon les formes du droit commun contre la décision du juge commissaire prise sur l'état des créances lors de la procédure collective, peut

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• Cour d'appel de Chambéry

  29 oct. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination Le créancier d'une société mise en liquidation judiciaire, qui ne peut, en application des dispositions de l'article L. 621-105 alinéa 2 du code de commerce, interjeter appel selon les formes du droit commun contre la décision du juge commissaire prise sur l'état des créances lors de la procédure collective, peut cependant invoquer la violation des droits fondamentaux et le non respe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-12017

  25 janv. 1995

  Cassation partielle.

  1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandée - Effet. 1° La partie qui, devant la cour d'appel, a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture est irrecevable à critiquer cette révocation devant la Cour de Cassation. 2° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Responsabilité - Malfaçons - Ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de la garantie décennale - Garantie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-17746

  1 déc. 1993

  Rejet

  AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Société mandataire d'une société civile immobilière - Mission de concevoir et de commercialiser un ensemble immobilier - Ensemble immobilier construit par la société civile immobilière (non). SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Convention conclue avec une société ayant pour mission la conception et la commercialisation d'un ensemble immobilier - Exclus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE