SCI LES BALCONS

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/154567

  18 mai 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 560

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° 448

  12 oct. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 99/02206

  12 mars 2002

  ASSURANCE DOMMAGES Une quittance subrogative soumise à l'approbation de l'assuré comportant la mention à inscrire en toutes lettres, "Pour solde et à forfait de toutes les conséquences du sinistre décrit ci-dessus", constitue une offre faite sous la condition de sa renonciation expresse à réclamer quelque indemnisation complémentaire que ce soit. L'assureur dommages ouvrage ayant l'obligation de mettre les fonds à la disposition de l'assuré sans aucune condition ni réser- ve, cette proposition

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 1999/02206

  12 mars 2002

  ASSURANCE DOMMAGES Une quittance subrogative soumise à l'approbation de l'assuré, comportant la mention à inscrire en toutes lettres "Pour solde et à forfait de toutes les conséquences du sinistre décrit ci-dessus", constitue une offre sous condition de sa renonciation expresse à réclamer quelque indemnisation complémentaire .L'assureur dommages ouvrage ayant l'obligation de mettre les fonds à sa disposition sans aucune condition ni réserve, cette proposition ne peut être considérée comme une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-10135

  20 févr. 1996

  Rejet.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Action en responsabilité contre une personne privée - Société titulaire d'un permis de construire - Inexécution des obligations découlant de ce permis - Compétence judiciaire (non) . URBANISME - Permis de construire - Infraction - Refus du titulaire d'exécuter une de ses clauses - Action de la commune tendant à cette exécution - Commune ayant délivré le permis - Compétence administrative Ne relève pas de la compétence judiciaire l'action d'une commune qui

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE