SCI LES ACACIAS

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0256

  N° 614

  9 déc. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0239

  N° 05/21530

  24 août 2008

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Action en réparation - Recevabilité - / JDF L'action fondée sur le trouble de voisinage, qui ne peut donner lieu à réparation que s'il excède les inconvénients normaux de voisinage, nécessite l'existence d'un dommage sinon actuel du moins certain. Par conséquent, peuvent être dédommagés, sur ce fondement, les travaux de reprise effectués en vue de pallier les failles d'une malfaçon qui, bien que sans conséquence dommageable au moment de sa décou

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/03424

  18 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700643

  27 juin 2007

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant acceptée - Effet PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant acceptée - Effet Un demandeur en cassation n'est pas recevable à critiquer un arrêt d'avoir accueilli une demande de révocation de l'ordonnance de clôtur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-17724

  3 mai 2006

  Rejet.

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un véhicule stationné dans un garage - Incendie déclaré au cours d'une opération de chargement de la batterie d'un véhicule - Portée. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un véhicule en stationnement ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Dommages aux biens - Destruction de locaux d'une entreprise - Incendie s'étant déclaré au cou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 39000120

  17 janv. 1990

  Cassation partielle

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Calcul - Loi du 18 juillet 1985 (non) La loi du 18 juillet 1985 n'étant pas une loi de caractère interprétatif, l'indemnité de dépossession doit être calculée en fonction de la législation en vigueur au jour de l'ordonnance d'expropriation. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE