SCI LEFRANC

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/01501

  29 juil. 2021
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900067

  30 janv. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Personne tenue - Cessionnaire - Faculté de substitution - Portée - Obligation légale du cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré - Absence de garantie Si, conformément à l'article L. 642-9, alinéa 3 du code de commerce, l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits lors de la préparation du

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600219

  1 mars 2016

  Cassation partielle

  SURETES REELLES MOBILIERES - Gage de meubles corporels - Gage des stocks - Textes applicables - Articles L. 527-1 et suivants du code de commerce - Gage des stocks avec dépossession - Exclusion du droit commun du gage (non) Les dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce s'appliquent seulement au gage des stocks sans dépossession et ne font pas obstacle à ce que, pour un gage des stocks avec dépossession, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, soume

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/01258

  26 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 01/0143

  12 mars 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0087

  N° 06/1286

  25 janv. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - /JDF La loi du 5 juillet 1985 permet à la victime d'un accident de la circulation d'obtenir réparation du conducteur ou du gardien d'un véhicule impliqué . Dans la mesure où une personne est à la fois le conducteur et le gardien du seul véhicule impliqué il ne peut obtenir réparation sur le fondement de cette loi et peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 02/4334

  27 nov. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0196

  N° 05/07487

  1 juin 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0196

  N° 05/07485

  1 juin 2006

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions. Aux termes de l'article L. 411-64 du code rural, le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 du même code. Ainsi, la cession de bail doit être autorisée lorsque le cessionnaire justifie qu'il remplit les conditions lui permettant de reprendre le bail. En effet, la

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/02672

  20 oct. 2005
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE