SCI LEBRETON · SCI DE LOCATION LEBRETON

• Cour d'appel de Bourges · CT0152

  N° 130

  14 nov. 2006
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 716

  26 oct. 2006

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - / JDF Commet une réticence dolosive, le banquier qui se fait consentir une sûreté dans le seul dessein d'obtenir de son débiteur la garantie de ses dettes antérieures et non de celles à venir

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  17 août 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-16083

  22 mars 2006

  Rejet.

  POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Effectivité du dépôt en temps utile de conclusions versées aux débats. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Effectivité de la communication en temps utile d'une pièce versée aux débats PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  5 déc. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - /JDF Le délai prévu à l'article L. 621-103 du code de commerce, fixé par le tribunal, dans lequel doit être effectué l'établissement définitif de la liste des créances déclarées, débute à compter de la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire en cas de silence du tribunal quant à son point de départ. La fixation de ce délai dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, lui-même

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-15228

  5 avr. 2005

  Cassation.

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Montant - Evaluation du préjudice - Perte des rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties. L'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature. Viole en conséquence

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE